1-

Remplir le Formulaire pour Demander la Note Renseignements.
Préparer les pièces jointes :
Au cas ou le terrain est immatriculé ou en cours:

• Certificat de propriété délivré par les Services de la Conservation Foncière
• Plan cadastral avec liste des coordonnées,visé conforme par les Services du Cadastre

Au cas ou le terrain est non immatriculé:

• Plan Topographique avec tableau de coordonnées établi par un géomètre agrée.
• Copie conforme de l'acte justifiant de la propriété du terrain écrit lisiblement,ou traduit par traducteur assermenté.

Et dans tous les cas joindre les pièces suivantes::

• Procuration légalisée du proprétaire,si le demandeur n'est pas proprietaire du terrain.
• Une copie de la Carte d'Identité Nationale.

Toutes les pièces jointes doivent être au format PDF (Taille Maximale pour chaque pièce est: 1 Mo)

2-

Vous recevez un récépissé contenant le code de suivi de votre demande.

3-

Votre dossier en trois étapes :

1. Déposé
2. En cours
3. Prêt

Délai ne dépasse pas les deux jours ouvrables