Ministère de l’Aménagement du Territoire National, de l’Urbanisme, de l’Habitat et de la Politique de la Ville

Note de renseignements

La note de renseignements

 

A) Pour les terrains couverts par des documents d’urbanisme non homologués :

Au cas où le terrain est immatriculé ou en cours :

  • Certificat de propriété délivré par les services de la Conservation Foncière.
  • Plan cadastral visé conforme par les services du cadastre.

Au cas où le terrain est non immatriculé :

  • Plan topographique établi par un géomètre agréé.
  • Copie conforme de l’acte justifiant la propriété du terrain écrit, lisiblement, ou traduit par un traducteur assermenté.

Et dans tous les cas joindre les pièces suivantes :

  • Une demande à remplir.
  • Copie conforme de l’acte justifiant la propriété du terrain écrit, lisiblement, ou traduit par un traducteur assermenté.
  • Enveloppe timbrée portant l’adresse exacte du demandeur.
  • Une copie de la Carte d’Identité Nationale.
  • Récépissé de paiement de 250 DH, délivré par le régisseur de l’AUSF.

B) Pour les terrains couverts par des documents d’urbanisme non homologués :

  • Une demande à remplir.
  • Plan cadastral ou plan topographique.
  • Récépissé de paiement de 250 DH, délivré par le régisseur de l’AUSF.

NB : La note de renseignement n’est exigée que pour les grands projets.

 

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تطبيق عملية الإشهاد على مطابقة نسخ الوثائق لأصولها بمقرها الإداري بفاس وملحقتيها بإقليمي صفرو وبولمان

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