Ministère de l’Aménagement du Territoire National, de l’Urbanisme, de l’Habitat et de la Politique de la Ville

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Agence Urbaine et de Sauvegarde de Fès  certifiée ISO 9001 Version 2015

iso9001-2015

 

Textes juridiques

TEXTES JURIDIQUES ET DOCUMENTS REGLEMENTAIRES
REGISSANT LE DOMAINE DE L’URBANISME

 

En vue de maitriser, d’orienter et de coordonner le développement urbanistique intégré des agglomérations à travers la planification et la gestion urbaine, le législateur et les pouvoirs publics ont mis en place l’arsenal juridique suivant :

 

PLANIFICATION URBAINE

 

  • Loi n°12-90 promulguée par le Dahir n°1-92-31 du 17 Juin 1992 relative à l’urbanisme ;

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  • Décret n°2-92-832 du 14 Octobre 1993 pris pour l’application de la loi n°12-90 relative à l’urbanisme ;

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  • Dahir n°1-60-063 du 25 Juin 1960 relatif au développement des agglomérations rurales.

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GESTION URBAINE

 

  • Loi n°25-90 promulguée par Dahir n°1-92-7 du 17 Juin 1992 relative aux lotissements, groupements d’habitations et morcellements ;

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  • Décret n°2-92-833 du 12 Octobre 1993 pris pour l’application de la loi n°25-90 ;

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  • Décret n° 2- 13- 424 du 24 mai 2013 approuvant le règlement général de construction fixant la forme et les conditions de délivrance des autorisations et des pièces exigibles en matière de lotir, de morceler et de construire ;

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  • Loi n°66-12 promulguée par Dahir n°1-16-124 du 25 Aout 2016, relative au contrôle et sanctions dans le domaine d’urbanisme.

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  • Arrêté conjoint du ministre de l’urbanisme et de l’aménagement du territoire et du ministre de l’intérieur n° 3213-13 du 14 novembre 2013 portant création de guichet unique des autorisations d’urbanisme au niveau des communes, fixant les pièces constitutives des dossiers exigibles aux demandes d’autorisation ;

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  • Décret n° 2-12-682 du 28 mai 2013 modifiant le Décret n° 2-02-177 du 22 février 2002 approuvant le règlement de construction parasismique ( R.P.S 2000 ) applicable aux bâtiments, fixant les règles parasismiques et instituant le Comité national du génie parasismique ;

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Néanmoins, étant donnée que le secteur de l’urbanisme constitue la jonction entre plusieurs domaines (culturel, social, économique, santé,…) et par conséquent le recours à d’autres textes réglementaires s’imposent en matière de planification et gestion urbaine à savoir :

 

  • Dahir n° 1-03-60 du 12 mai 2003 portant promulgation de la loi n° 12-03 relative aux études d’impact sur l’environnement ;

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  • Dahir n° 1-03-58 du 12 Mai 2003 portant promulgation de la loi n° 10-03 relative aux accessibilités ;

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  • Dahir portant loi n° 1-84-150 du 2 Octobre 1984 relatif aux édifices affectés au culte musulman ;

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  • Décret n° 2-08-74 du 9 juillet 2008 pris pour l’application du dahir portant loi n° 1-84-150 du 2 octobre 1984 relatif aux édifices affectés au culte musulman. (Bulletin Officiel n° 5648 du Jeudi 17 Juillet 2008)

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  • Dahir n° 1-16-113 du 10 Aout 2016 portant promulgation de la loi n° 36-15 relative à l’eau ;

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  • Dahir n° 1-11-177 du 22 novembre 2011 portant promulgation de la loi n° 14-07 modifiant et complétant le Dahir du 12 aout 1913 sur l’immatriculation foncière ;

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  • Dahir n° 1-15-83 du 7 juillet 2015 portant promulgation de la loi organique n° 111-14 relative aux régions;

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  • Dahir n° 1-15-84 du 7 juillet 2015 portant promulgation de la loi organique n° 112-14 relative aux préfectures et provinces;

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  • Dahir n° 1-15-85 du 7 juillet 2015 portant promulgation de la loi organique n° 113-14 relative aux communes;

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  • Dahir n° 1-11-161 du 29 septembre 2011 portant promulgation de la loi n° 47-09 relative à l’efficacité énergétique.

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  • Décret n° 2-14-499 du 15 octobre 2014 approuvant le règlement général de construction fixant les règles de sécurité contre les risques d’incendie et de panique dans les constructions et instituant le comité national de la prévention des risques d’incendie et de panique dans les constructions ;

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  • Décret n° 2-76-69 du 8 octobre 1977 pris pour l’application du Dahir portant loi n° 1-76-258 du 8 octobre 1977 relatif à l’entretien des immeubles et l’installation de conciergeries dans les immeubles d’habitation ;

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  • Décret n° 2-81-25 du 22 octobre 1981 pris pour l’application de la loi n° 22-80 relative à la conservation des monuments historiques et des sites, des inscriptions, des objets d’art et d’antiquité promulguée par le Dahir n° 1-80-341 du 25 décembre 1980 ;

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